Le directeur général d’une SAS avait été nommé par décision de l’associé unique. Le même jour, un courrier précisant les modalités de sa collaboration avec la société lui avait été adressé. Ce courrier indiquait notamment qu’il bénéficierait d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 6 mois de sa rémunération fixe dans le cas d’une révocation sans juste motif. Les statuts de la SAS prévoyaient eux, que le directeur général pouvait être révoqué à tout moment et sans qu’aucun motif soit nécessaire par décision de l’associé unique et que la cessation de ses fonctions, pour quelque cause que ce soit et quelle qu’en soit la forme, ne lui donnerait droit à aucune indemnité.
Quelques années après sa nomination, le directeur général avait été révoqué sans juste motif. Il décida donc d’agir en justice contre la société afin d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par le courrier précisant les modalités de sa collaboration. Mais il n’obtient pas gain de cause, les juges considérant que ce courrier ne pouvait pas déroger aux statuts et donc qu’une indemnité n’avait pas à être versée au directeur général.