Un arrêté précise les modalités de dépôt des documents comptables (comptes annuels, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés), à compter du 1er janvier 2023, auprès de l’organisme unique (article R. 123-1 du code de commerce), lequel est seul habilité à les recevoir par voie électronique.
L’article 1er entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. L’article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.