Après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat et à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n°2022-844 DC du 15 décembre 2022, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est promulguée et publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022.
Cette loi traite notamment de l’assurance-chômage, du corps électoral pour les élections professionnelles en entreprise organisées tous les 4 ans et de la validation des acquis de l’expérience (VAE).