Le gouvernement prévoit notamment de doubler le nombre de contrôles auprès des entreprises d’ici 2027.
Concernant les micro-entrepreneurs, trois mesures ont été concertées avec les représentants des micro-entrepreneurs et les plateformes de mise en relation :
– l’ouverture dès 2024 d’un guichet de régularisation amiable des dettes sociales sans pénalité sur l’initiative de l’URSSAF (grâce aux croisements de données fiscales et sociales) ou du micro-entrepreneur ;
– l’obligation à partir de 2026 pour les plateformes de déclarer le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs aux URSSAF afin de fiabiliser les régularisations ;
– le précompte (ou retenue à la source) d’ici 2027 des cotisations sociales des micro-entrepreneurs par les plateformes sans porter atteinte à leur statut d’indépendant.
Les professionnels de santé avec des niveaux de prescription hors norme seront soumis à des contrôles renforcés.
Enfin, des mesures visant à contrer les sociétés éphémères qui échappent au recouvrement social et fiscal devraient être mises en place.