Ce décret fournit une description détaillée de l’ensemble des informations et pièces composant le Registre national des entreprises déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d’office par des autorités habilitées.
Le rôle des autorités en charge de la validation des données déclarées par les entreprises soumises à immatriculation au Registre national des entreprises et les modalités de tenue du Registre national des entreprises et de collecte des droits dont l’acquittement est prévu par l’article L. 123-59 du code de commerce sont également détaillées.
Sont précisées les conditions dérogatoires selon lesquelles, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises peuvent relever du secteur des métiers et de l’artisanat.