Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques (TAE) dès le 1er janvier 2025.
Cette expérimentation de 5 ans s’inscrit dans la loi de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice.
Les TAE auront compétence pour gérer les procédures amiables, collectives, et les contestations relatives aux baux commerciaux liés aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les parties seront dispensées de l’obligation d’avoir un avocat pour les demandes inférieures à 10 000€. Les dispositions relatives aux compétences des TAE en matière de procédure amiable et collective ne concernent pas les débiteurs exerçant une profession du droit réglementée.