Un arrêté du 17 août 2022 publié au Journal officiel du 30 août 2022 définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Par conséquent, l’arrêté du 31 janvier 2019 est abrogé.