Un arrêté du 17 août 2022 publié au Journal officiel du 30 août 2022 définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Par conséquent, l’arrêté du 31 janvier 2019 est abrogé.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046227024