Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en œuvre pour aider les PME du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
– avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
– exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés à l’annexe du présent décret ;
– être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’économie ;
– exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route) ;
– être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
L’aide est égale à 0,125% du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000€ (régime d’aide de minimis).
Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.