À compter du 1er janvier 2023, le régime de groupe TVA sera mis en œuvre. Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2022.
Un groupe TVA est la possibilité offerte à différentes entités étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et de l’organisation de devenir un assujetti unique à la TVA. Il concerne les personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle.
Ce groupement de personnes morales permet une consolidation du paiement de la TVA et donc une réduction considérable du nombre d’opérations devant être déclarées. En effet, les opérations internes effectuées entre les membres du groupe ne seront pas soumises à la TVA.
Ce nouveau régime concerne désormais toutes les entreprises. Jusqu’à présent, seules les grandes entreprises pouvaient créer un groupe TVA.