Dans le cadre de l’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, une nouvelle ordonnance a été publiée le 22 juin 2023, rétablissant et créant plusieurs articles dans le code de commerce.
Ces changements exigent que toutes les sociétés commerciales qui ne sont pas contrôlées par d’autres sociétés publient et rendent disponibles un rapport sur l’impôt sur les bénéfices, détaillant les activités de l’entreprise de l’exercice précédent.
Ce décret fixe les seuils d’assujettissement des sociétés soumises à l’obligation de publication et de mise à disposition d’un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices publication, les modalités de présentation du rapport et les modalités de publication et de mise à disposition du rapport. Il étend les dispositions applicables à la collectivité des îles de Wallis et Futuna.
Un arrêté du 22 juin 2023 est également publié.