Le décret n°2025-654 du 16 juillet 2025 acte l’exclusion de certaines charges du champ du crédit d’impôt recherche (CIR), en application de l’article 55 de la loi de finances pour 2025.
Depuis le 15 février 2025, les dépenses suivantes ne peuvent plus être prises en compte pour le calcul du CIR :
- les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’obtention végétale (COV) ;
- les amortissements correspondants ;
- les dépenses de veille technologique.
Le décret supprime les dispositions afférentes dans l’annexe III au CGI (articles 49 septies I et 49 septies I quater) ainsi que dans le Livre des procédures fiscales (article R. 60-1 B).
L’entrée en vigueur est fixée au 19 juillet 2025, mais les nouvelles règles s’appliquent rétroactivement aux dépenses engagées à compter du 15 février 2025. Les entreprises doivent donc veiller à actualiser en conséquence leur base de calcul du CIR.