Afin de pouvoir bénéficier des dispositifs d’amortisseur électricité et de bouclier tarifaire, l’entreprise éligible doit transmettre à son fournisseur d’énergie une attestation d’honneur d’éligibilité.
Cette dernière peut désormais être envoyée jusqu’au 30 juin 2023 pour les contrats de fourniture d’électricité signés avant le 31 mai 2023.
Pour les contrats signés après le 31 mai 2023, l’attestation doit être retournée sous 1 mois après la date de prise d’effet du contrat de fourniture.