Pour les opérations comprenant le versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens ne sera plus exigible au moment de la livraison du bien. Cela étant contraire au droit de l’Union européenne.
Ainsi, au 1er janvier 2023, en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur. Cette disposition s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023 (loi de finances pour 2022, article 30, I-8°).
Ce changement permet à l’entreprise qui achète un bien de déduire plus tôt la TVA sur son achat.
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