Au 1er janvier 2025, les tarifs des annonces judiciaires et légales, calculés au forfait ou au caractère, ont été révisés. Ces ajustements concernent des publications telles que la constitution de sociétés, les procédures collectives ou encore les modifications statutaires, avec des montants qui varient en fonction des départements.
Le calcul des annonces au caractère reste basé sur le nombre total de caractères, tandis que les forfaits sont définis en fonction de la nature et de la localisation de l’annonce.
En outre, les tarifs forfaitaires couvrent désormais un plus grand nombre de publications, incluant notamment les modifications de capital et les transformations de sociétés.
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