À compter du 28 juin 2025, un nouveau décret relatif à l’accessibilité des produits et services entrera en vigueur en France. Issu de l’article L. 412-13 du Code de la consommation, ce décret transpose la directive européenne (UE) 2019/882.
L’objectif est d’harmoniser les législations des États membres sur l’accessibilité des personnes handicapées. Certains produits et services énumérés devront répondre à des critères d’accessibilité spécifiques, garantissant à la fois un accès adéquat pour les consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur.