Le Gouvernement a publié une ordonnance clarifiant et sécurisant le régime des nullités en droit des sociétés, conformément à la loi du 13 juin 2024 sur le financement des entreprises.
Cette réforme, issue des recommandations du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris et du Conseil d’État, vise à :
– Limiter l’impact des nullités, avec un triple test d’évaluation judiciaire ;
– Éviter les nullités en cascade liées à une irrégularité dans la désignation d’un organe social ;
– Réduire le délai de prescription des actions en nullité de trois à deux ans ;
– Encadrer les annulations d’augmentations de capital, notamment pour les sociétés cotées.
– Elle met également le droit français en conformité avec la directive européenne 2017/1132, harmonisant les règles entre le Code civil et le Code de commerce. Des exceptions sont prévues pour les SAS, qui pourront adapter leurs statuts.
Cette réforme offre aux entreprises plus de stabilité et de prévisibilité juridique.