L’article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau titre VIII bis au sein du livre VI du code de commerce et a adapté au nouveau statut de l’entrepreneur individuel les dispositions du livre VI du code de commerce, celles du livre VII du code de la consommation et celles du chapitre 1er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime relatives au traitement des difficultés des entreprises. Ce décret précise les conditions d’application de ce nouveau dispositif.