Entrepreneur individuel : les modalités d’option pour l’assimilation au régime de l’EURL ou de l’EARL et à la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

Ce décret précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés. Il prévoit en outre les modalités de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.