Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que la cessation d’activité d’un entrepreneur individuel ne met pas fin à l’insaisissabilité de sa résidence principale.
Un artisan, après avoir cessé son activité et avoir été radié du répertoire des métiers, a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires. Le liquidateur a demandé la vente aux enchères de sa résidence principale, mais l’artisan s’y est opposé en invoquant son insaisissabilité. La cour d’appel avait autorisé la vente, estimant que la protection ne s’appliquait plus après la radiation.
La Cour de cassation a cassé cette décision, affirmant que l’insaisissabilité subsiste tant que les créanciers professionnels ne sont pas désintéressés, et que la cessation d’activité ne met pas fin à cette protection.
Toutefois, les créanciers dont les créances ne découlent pas de l’activité professionnelle peuvent poursuivre la saisie. De plus, l’insaisissabilité ne s’applique pas en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves des obligations fiscales.