Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n°24-14.048), la Cour de cassation a rappelé qu’un rappel à l’ordre peut constituer une sanction disciplinaire lorsqu’il contient des reproches explicites et évoque la possibilité d’un licenciement.
En l’espèce, une agente de service avait reçu un courrier lui rappelant certaines obligations – respect du planning, signature du cahier de présence, utilisation du badge – tout en précisant que le non-respect de ces consignes pourrait entraîner une sanction disciplinaire ou un licenciement. Si la cour d’appel de Montpellier y avait vu une simple mesure de recadrage, la Haute juridiction a censuré cette interprétation.
Se fondant sur l’article L.1331-1 du Code du travail, elle rappelle que toute mesure prise à la suite d’un agissement jugé fautif, autre qu’une observation verbale, constitue une sanction, même sans effet immédiat sur la situation du salarié.
La Cour reproche par ailleurs aux juges du fond de ne pas avoir examiné l’ensemble des éléments produits par la salariée à l’appui de ses accusations de harcèlement moral.