Le transfert à l’URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui devait intervenir au 1er janvier 2023, est reporté pour toutes les entreprises au 1er janvier 2024.
Conformément à l’amendement n°3303 présenté le 20 octobre 2022 par le gouvernement dans le cadre de l’instruction du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 et sous réserve de l’adoption définitive de la loi, le transfert de la collecte des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco est reporté au 1er janvier 2024.