Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé le moment à partir duquel commence à courir le délai de prescription pour qu’un employeur puisse réclamer le remboursement d’une indemnité de congés payés versée à tort.
Le litige portait sur une indemnité injustifiée, versée par l’employeur à une salariée. Cette dernière estimait que le délai de trois ans prévu par la loi devait débuter le jour du versement, rendant selon elle l’action prescrite.
La Haute juridiction confirme au contraire que le délai commence à courir à la fin de la période pendant laquelle les congés auraient dû être pris, sauf si l’employeur pouvait dès le versement détecter le paiement indu. Dans ce cas, la prescription démarre au moment du paiement.
Cette décision rappelle que le point de départ du délai dépend de la connaissance du caractère injustifié du versement : seule la possibilité de le repérer fait courir la prescription.
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