Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 janvier 2026 précisent le régime de la période de reconversion, nouveau dispositif instauré par la loi du 24 octobre 2025 transposant les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Le premier décret définit les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, qu’elle soit interne ou externe à l’entreprise. Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés, sans condition d’âge, de diplôme ni d’ancienneté, et se substitue au mécanisme de reconversion ou de promotion par l’alternance, désormais supprimé.
Le texte encadre notamment les obligations déclaratives des employeurs, précise le rôle des opérateurs de compétences (Opco) et tient compte de l’évolution de la périodicité des entretiens professionnels.
Le second décret fixe les règles de financement de la période de reconversion. En l’absence d’accord de branche, la prise en charge est établie à 9,15 € par heure, dans la limite d’un montant moyen plafonné à 5 000 € par période de reconversion.
Il précise également les conditions de prise en charge, par les Opco, de l’éventuel écart de rémunération ainsi que des frais annexes liés au dispositif.
Les deux décrets sont entrés en vigueur le 1er février 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053422608 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053422626