Le décret fixe le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires créée par l’article 2 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le décret fixe le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires créée par l’article 2 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.