Le décret fixe le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires créée par l’article 2 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046677235