La Cour de cassation a récemment confirmé que les salariés en arrêt maladie, qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non, continuent d’acquérir des droits à congés payés sans limitation de durée. Cette décision se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle interprète la directive 2003/88/CE comme n’établissant aucune distinction entre les travailleurs absents pour maladie et ceux ayant travaillé pendant la période de référence.
En conséquence, les dispositions du Code du travail, en particulier les articles L.3141-3 et L.3141-5 dans leur version antérieure à la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, qui limitaient l’acquisition des congés payés à une durée d’un an en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, doivent être écartées. Les juges nationaux doivent ainsi appliquer pleinement le droit de l’Union en ignorant les dispositions nationales contraires.
Cette décision renforce les droits des salariés en arrêt prolongé en leur permettant de cumuler des congés payés pendant toute la durée de leur absence, conformément aux directives européennes et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
https://www.courdecassation.fr/decision/66fce2818d6ea26f688da3e3