La Cour de cassation a annulé une décision de la cour d’appel, permettant aux salariés licenciés pour inaptitude de contester leur licenciement en invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité sans respecter un délai de prescription.

Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour inaptitude est « dépourvu de cause réelle et sérieuse » si cette inaptitude découle de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité. Les salariés peuvent donc soulever cette question même après l’expiration du délai de 2 ans pour demander réparation.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049509862