Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’assujettissement aux cotisations sociales des indemnités transactionnelles. Elle rappelle qu’une indemnité versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail peut être exonérée de charges sociales au-delà de deux PASS, à condition qu’elle vise à compenser un préjudice distinct de la rupture elle-même.
En l’espèce, l’employeur contestait la position de la cour d’appel en soutenant que toute indemnité transactionnelle devait bénéficier du plafonnement prévu par l’article L. 242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale. La Haute juridiction écarte cet argument et précise que les sommes allouées au titre d’un préjudice moral ou professionnel ne relèvent pas du régime d’exonération plafonnée.
Cette décision confirme la nécessité de distinguer les indemnités de rupture des indemnités compensant un dommage spécifique, une nuance ayant un impact direct sur leur traitement social.
https://www.courdecassation.fr/decision/679b20c7b4b66853bd28e78e