Le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises au mois d’août et au mois d’octobre 2022.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 comporte des dispositions afin :
– d’intégrer dans le code de la Sécurité sociale le dispositif de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés ;
– d’étendre le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale au titre du rachat de RTT aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés ;
– d’étendre les dispositifs de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés et de rachat de JRTT à Mayotte.
Le dispositif de réduction salariale heures supplémentaires et complémentaires et le dispositif de déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés sont à ce jour applicables à Mayotte.
Enfin, la mesure de réduction des cotisations salariales vieillesse est ouverte aux salariés des régimes spéciaux des industries électriques et gazières (IEG) et de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Pour ces salariés, les exonérations sont déclarées avec des CTP dédiés.
Sous réserve de la parution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 concernant les mesures précitées, l’URSSAF propose de faire le point sur les changements de chaque mesure et sur les modalités de déclaration pour le régime général et les régimes spéciaux IEG et CRPCEN.