Un décret publié au Journal officiel du 5 septembre 2025 vient préciser les modalités d’application des allègements généraux de cotisations patronales, dans le cadre fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
À partir du 1er janvier 2026, la réduction générale devient le seul dispositif d’exonération applicable. Le texte fixe les nouveaux paramètres : plafonds de rémunération, formule de calcul actualisée, coefficients (Tmin, Tdelta), ainsi que les règles spécifiques selon les régimes ou les contrats concernés.
Le décret organise également la création d’un comité de suivi de la réforme, rattaché au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan. Il ajuste par ailleurs certaines exonérations ciblées, notamment pour les zones LODEOM et les aides à domicile.
Objectif affiché : unifier le cadre juridique des réductions de charges patronales et en simplifier l’application sur le terrain.