Les niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage mentionnés au 1° de l’article D. 6332-78-2 et au VI de l’article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l’annexe I de l’arrêté du 31 août 2022 (NOR : MTRD2225070A).
Le montant forfaitaire annuel prévu à l’article D. 6332-80 du code du travail est fixé dans l’annexe I de l’arrêté du 31 août 2022 (NOR : MTRD2225073A).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046242448
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046242458