Deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 renforcent les droits des salariés en matière de congés payés, sous l’influence directe du droit de l’Union européenne.
Dans une première affaire, la Cour de cassation confirme qu’un salarié en arrêt maladie durant ses congés peut obtenir le report des jours concernés, à condition d’en informer son employeur. La Haute juridiction rappelle que les congés payés visent le repos et les loisirs, tandis que l’arrêt maladie a pour objet le rétablissement de la santé. Un salarié malade ne pouvant pas jouir de son droit au repos, il conserve donc la possibilité de reporter ses congés.
Dans une seconde décision (n°23-14.455), la Cour juge que les congés payés doivent désormais être intégrés dans le calcul des heures supplémentaires. Jusqu’alors, le droit français limitait ces heures au seul travail effectif. Dorénavant, au nom de la primauté du droit de l’UE et de l’article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires s’apprécie en incluant les jours de congés. L’objectif est clair : éviter qu’un salarié soit financièrement pénalisé pour avoir exercé son droit au repos.
Ces arrêts marquent une évolution notable : le droit français des congés payés se rapproche du cadre européen, garantissant une meilleure protection des salariés.
https://www.courdecassation.fr/files/files/Communiqu%C3%A9s/D%C3%A9cision%20%20-%20Cong%C3%A9%20pay%C3%A9%20et%20arret%20maladie.pdf https://www.courdecassation.fr/files/files/Communiqu%C3%A9s/Arr%C3%AAt_Cong%C3%A9_pay%C3%A9_heures_suppl%C3%A9mentaires.pdf