Dans une décision publiée le 18 décembre, le Conseil d’État a confirmé la validité du décret du 17 avril 2023 concernant la présomption de démission en cas d’abandon de poste dans le secteur privé. Ce décret précise les modalités d’application de la loi du 21 décembre 2022, qui autorise l’employeur à considérer un salarié comme démissionnaire après une mise en demeure restée sans réponse.
Le Conseil d’État a rappelé que cette présomption ne peut s’appliquer que si le salarié est informé des conséquences de son absence injustifiée et dispose d’un délai minimum de 15 jours pour justifier son absence ou reprendre le travail. Cette disposition exclut toutefois les situations légitimes, telles que des raisons médicales ou l’exercice du droit de grève.
Par ailleurs, le Conseil a estimé qu’il n’était pas nécessaire de statuer sur la FAQ initialement publiée par le ministère, celle-ci ayant été retirée et remplacée depuis.