La Cour de cassation a annulé, le 5 septembre 2024, une décision de la Cour d’appel de Toulouse concernant des pénalités infligées par l’URSSAF de Midi-Pyrénées à une entreprise pour dépôt tardif de ses déclarations sociales nominatives (DSN) pour les mois de février, mars et juin 2017.
L’entreprise, qui emploie plus de 50 salariés, avait invoqué un décalage de paie pour justifier ces retards, mais n’avait informé l’URSSAF de cette situation que le 12 juillet 2017.
La Cour a jugé que le report de la date limite de dépôt des DSN au 15 du mois suivant, en cas de décalage de paie, est conditionné à une information préalable de l’organisme de recouvrement. Faute de cette notification en temps utile, les pénalités pour retard sont maintenues.