Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises françaises ont appliqué la TVA française à tort sur leurs ventes. L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit les modalités de régularisations de cette TVA (actualités Bofip du 1er décembre 2021).

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3002-regime-ventes-distance-modalites-regularisation-tva.html