La NEP 9510 a été homologuée par arrêté du 27 juillet 2023 publié au J.O. n°0179 du 4 août 2023 (article A. 823-29 du code de commerce). Elle remplace la NEP 9510 homologuée par arrêté du 1er octobre 2018.
https://doc.cncc.fr/docs/nep-9510-diligences-du-commissai-64f6e476a91f4