Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’article 7 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, conforme à une directive européenne de 2015, exige désormais que toutes les associations, qu’elles soient ou non immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), déclarent leurs bénéficiaires effectifs.
Auparavant, seules les associations impliquées dans des activités commerciales spécifiques ou émettant des obligations devaient le faire.
Les bénéficiaires effectifs sont ceux qui possèdent plus de 25% du capital, contrôlent la nomination des organes de direction ou exercent un pouvoir significatif sur l’association.
Si aucun bénéficiaire n’est identifié selon ces critères, le représentant légal est considéré comme tel. Les informations doivent être précises et à jour, sous peine de sanctions incluant des amendes et des peines de prison pour les dirigeants en cas de non-déclaration.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049453380