Dans deux arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que le salarié peut être indemnisé pour un manquement de son employeur sans avoir à prouver l’existence d’un préjudice.

Dans les deux affaires, les employeurs avaient manqué à des obligations légales : suspendre toute prestation de travail pendant le congé maternité, respecter le temps de pause quotidien, et ne pas faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail.

Les cours d’appel avaient rejeté les demandes d’indemnisation faute de preuve de préjudice.

La Cour de cassation a annulé ces décisions, affirmant que, lorsque les obligations de l’employeur sont protégées par des directives européennes—comme la directive 92/85/CEE pour le congé maternité, la directive 2003/88/CE pour le temps de pause, et la directive 89/391/CEE pour l’interdiction de travail pendant un arrêt maladie—le salarié n’a pas à démontrer de préjudice pour obtenir réparation.

Le simple manquement de l’employeur entraîne automatiquement une indemnisation.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050192484 ; https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050192482