Par une décision du 29 mai 2026 (n° 499145), le Conseil d’État annule partiellement la circulaire du 24 septembre 2024 relative au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié, prise en application de l’article 512 du Code civil. Cette circulaire concerne directement les commissaires de justice, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre libéral, ainsi que les experts-comptables susceptibles d’être désignés par le juge des tutelles pour la vérification de ces comptes.
La circulaire prévoyait que, lorsque le majeur protégé est exonéré du coût du contrôle en raison de la modicité de ses ressources et de son patrimoine, le professionnel qualifié désigné par le juge n’a droit à aucune rémunération, aucune indemnité ni aucun remboursement de frais, y compris les frais postaux et de déplacement. Le Conseil d’État censure cette disposition : en fixant une telle règle, la directrice des affaires civiles et du sceau a excédé sa compétence, aucun texte ne l’habilitant à priver le professionnel qualifié de toute contrepartie pour sa mission.
Sur les autres points contestés, le Conseil d’État rejette les demandes des requérantes. Il valide notamment la possibilité pour le juge d’espacer la fréquence du contrôle au-delà d’un an lorsque la situation du majeur protégé le justifie, les modalités de calcul de la rémunération illustrées par la circulaire, ainsi que les dispositions relatives à l’indemnité complémentaire et au remboursement des frais en cas de diligences particulièrement longues ou complexes.
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