Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réforme la procédure d’injonction de payer et modernise plusieurs règles applicables aux commissaires de justice. Il entrera en vigueur le 1er avril 2026, les dispositions spécifiques aux injonctions de payer s’appliquant aux procédures engagées à compter du 1er septembre 2026.
S’agissant de l’injonction de payer, le délai de signification de l’ordonnance est ramené de six à trois mois, à peine de caducité. Le greffe n’informera désormais le créancier que des oppositions formées, dans un délai d’un mois suivant leur réception. À défaut d’avis d’opposition dans les deux mois suivant la signification, le créancier pourra engager des mesures d’exécution forcée.
Le texte renforce également les exigences à l’audience : le créancier devra produire l’acte de signification de l’ordonnance, sous peine d’irrecevabilité.
En matière de saisie-attribution, la réforme impose la transmission électronique des actes et documents adressés aux établissements bancaires par les commissaires de justice. L’envoi d’une lettre simple n’est plus requis en cas de signification électronique à domicile, et les mentions relatives à l’identité de la personne ayant pris connaissance de l’acte sont allégées dans ce cadre.
Le décret facilite par ailleurs le recueil du consentement à la signification électronique des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés, notamment via le portail Sécurigreffe.
Enfin, plusieurs coordinations sont apportées au Code de commerce, au Code de la consommation, au Code du travail et au Code des procédures civiles d’exécution.