Par une décision du 3 août 2026 (n° 491915), le Conseil d’État annule la mise hors de cause prononcée par la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes et sanctionne cinq professionnels pour des manquements commis dans la certification des comptes de fonds à formule gérés par Natixis Asset Management.
L’affaire trouve son origine dans un signalement de l’Autorité des marchés financiers adressé en septembre 2016 au H3C, devenu Haute autorité de l’audit. Une enquête a été ouverte sur les missions de certification des comptes annuels 2012 à 2015 de six fonds à formule, puis une procédure de sanction engagée contre les commissaires aux comptes concernés. Par une décision du 22 décembre 2023, la formation restreinte avait estimé qu’aucun manquement n’était constitué. La présidente de la Haute autorité de l’audit a saisi le Conseil d’État.
Deux irrégularités comptables sont retenues. Pour les fonds « Parka 5 Réserve » et « Robusta 3, 4 et 5 », des sommes correspondant à la part des commissions de rachat acquises aux fonds avaient été inscrites en compte de dettes « droits acquis » au passif. Le Conseil d’État juge que ces sommes ne correspondaient ni à une obligation existante à la clôture ni à une sortie de ressources probable, et qu’elles auraient dû être comptabilisées en capital en application de l’article 122-4 du règlement CRC n° 2003-02. Pour les fonds « Izeis janvier 2017 » et « Objectif Bric », des soultes reçues dans le cadre de contrats d’échange conclus avec des contreparties bancaires avaient également été enregistrées en dettes, alors qu’en l’absence de précision dans l’objectif de gestion, l’article 340-8 du même règlement impose l’enregistrement en capital.
L’apport principal de la décision tient au raisonnement disciplinaire. La formation restreinte avait elle-même qualifié les anomalies d’habillage comptable masquant la véritable nature des sommes, tout en écartant le manquement au motif que la société de gestion estimait pouvoir prélever des frais de gestion à l’échéance des fonds. Le Conseil d’État juge cette circonstance inopérante pour apprécier le comportement des certificateurs. Il rappelle qu’il incombe au commissaire aux comptes, indépendamment de l’évaluation du risque d’anomalies significatives, de concevoir et de mettre en œuvre des contrôles de substance pour chaque catégorie d’opérations, solde de compte et information annexe présentant un caractère significatif. Faute d’éléments suffisants et appropriés, il doit en rechercher de complémentaires puis, à défaut, émettre une réserve ou refuser de certifier. En l’espèce, les dossiers d’audit ne faisaient état d’aucune diligence particulière sur ces postes dépassant pourtant les seuils de signification retenus par les professionnels eux-mêmes.
Les sanctions retenues sont une interdiction d’exercer de trois mois assortie du sursis pour les deux commissaires aux comptes signataires des fonds Robusta et Parka, et un blâme pour le troisième professionnel ainsi que pour les sociétés Deloitte & Associés et Pierre-Henri Scacchi & Associés. La décision sera publiée cinq ans sur le site de la Haute autorité de l’audit. Chaque partie sanctionnée versera 1 500€ à l’autorité au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-08-03/491915