Cette ordonnance du 6 décembre 2023 transpose en droit français la directive CSRD. Désormais, tous les professionnels de l’audit de durabilité, qu’ils soient commissaires aux comptes ou auditeurs spécialisés, seront supervisés par un unique organisme : le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), désormais rebaptisé Haute Autorité de l’Audit (H2A).
Cette transformation vise à unifier et clarifier le paysage de l’audit légal dans le pays, en cohérence avec les directives européennes. La H2A se voit dotée de nouvelles compétences et moyens, y compris la gestion d’une liste des professionnels autorisés, le contrôle des auditeurs, et la capacité à sanctionner. En outre, elle adopte une approche de co-construction pour la normalisation des audits de durabilité, tout en respectant les normes en vigueur pour les thématiques financières.
Cette ordonnance introduit également une nouvelle composition de son collège, intégrant des experts en durabilité, et sépare clairement les membres de l’organe disciplinaire de ceux du collège. Ceci vise à renforcer l’efficacité des procédures de contrôle et disciplinaires.
Enfin, l’ordonnance s’aligne avec le 3° de l’article d’habilitation, visant à harmoniser de manière claire et cohérente les diverses réglementations liées à la CSRD. Elle simplifie les dispositifs de reporting en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), établit des définitions communes pour différentes tailles d’entreprises et groupes, et unifie les procédures d’injonction pour assurer l’efficacité de ces dispositifs.