Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026, homologue la norme d’exercice professionnel révisée NEP 9510, relative aux diligences du commissaire aux comptes portant sur le rapport de gestion, les autres documents sur la situation financière et les comptes, et les informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise. Cette révision a été adoptée par la Haute autorité de l’audit (H2A) le 12 mars 2026, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
La principale nouveauté concerne la prise en compte des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion des entités soumises aux obligations issues de la directive CSRD. La norme précise que le commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes vérifie la concordance des informations en matière de durabilité directement rapprochables des comptes, et relève les éventuelles incohérences manifestes dans les autres informations, sans avoir à les vérifier. Elle organise par ailleurs la coordination entre le commissaire aux comptes et le vérificateur des informations en matière de durabilité, notamment en cas d’identification d’une incohérence dans des informations hors périmètre de certification. Les diligences existantes relatives aux informations sur la situation financière, au gouvernement d’entreprise, aux rémunérations des mandataires sociaux et aux informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique sont par ailleurs confirmées.
Pour les cabinets intervenant auprès d’entités soumises à la CSRD, cette révision est à intégrer immédiatement dans les méthodologies d’audit et dans la coordination avec les organismes tiers indépendants chargés de la certification des informations en matière de durabilité.