Des fédérations représentatives, d’une part des bailleurs et des investisseurs en immobilier de commerce, et d’autre part des commerçants ont signé un accord pour généraliser la mensualisation des loyers et accélérer le recouvrement des loyers impayés.
Cet accord, préparé dans le cadre du Conseil National du Commerce, permet aux locataires de payer mensuellement leurs loyers sans remettre en cause la facturation trimestrielle existante. Il fixe aussi des plafonds pour les dépôts de garantie et des conditions pour les délais de paiement.
L’accord sera soutenu par des modifications législatives dans le projet de loi de simplification de la vie économique.
https://presse.economie.gouv.fr/cp-mise-en-place-de-la-mensualisation-des-loyers/