Le décret n° 2025-258 du 21 mars 2025, publié au Journal officiel du 22 mars, réforme en profondeur le statut des clercs de commissaires de justice. Il unifie les textes existants et modernise leurs conditions d’exercice.
Le texte distingue désormais clairement les clercs significateurs, habilités à signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires (hors procès-verbaux d’exécution), et les clercs habilités aux constats. Il encadre également la procédure de nomination ou d’homologation, prévoit la possibilité pour un clerc d’être attaché à plusieurs offices et d’assurer le service des audiences.
Ce nouveau cadre, applicable à compter du 1er avril 2025, précise les conditions de formation, de nomination, de serment et d’exercice. Les clercs en fonction à cette date conservent leurs droits et sont dispensés de certaines formalités pour les changements d’office.