Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026, modifie la répartition de la prise en charge des honoraires des chirurgiens-dentistes et de certains actes de soins dentaires entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. Il est pris en application des articles L. 160-13 et L. 160-14 du Code de la sécurité sociale.
L’article 1er modifie le 3° bis de l’article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale : les taux de participation de l’assuré passent de 35% à 50% et de 45% à 60%. Concrètement, la contribution de l’assurance maladie diminue à due concurrence, la charge correspondante étant reportée sur les organismes d’assurance maladie complémentaire.
Le Gouvernement présente cette mesure comme un moyen de renforcer la pérennité du système de santé et de dégager des marges pour le financement des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux. Plusieurs garanties sont maintenues : la prise en charge à 100% par l’assurance maladie des soins liés aux affections de longue durée, celle des soins dentaires du panier « 100% santé », ainsi que l’absence de reste à charge pour les rendez-vous annuels du dispositif « M’T dents tous les ans ! » destiné aux patients de 3 à 24 ans. Selon la notice du décret, la réforme n’entraîne aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ni pour les 8 millions d’assurés couverts par la complémentaire santé solidaire.
Le texte a été soumis aux avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie, du conseil de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, du conseil d’administration de la Mutualité sociale agricole et du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, entre le 28 juillet et le 3 août 2026.
L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027. Pour les praticiens, l’enjeu porte moins sur le niveau des honoraires, inchangé, que sur les conditions de règlement : évolution de la part servie par l’assurance maladie obligatoire dans les flux de tiers payant, dépendance accrue aux contrats complémentaires des patients et nécessité d’anticiper les échanges d’information sur les restes à charge lors de l’établissement des devis dentaires.