Un décret du 9 septembre 2025, publié au Journal officiel du 10 septembre, précise les modalités d’application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique, issus de la loi du 27 décembre 2023 sur l’engagement territorial des professionnels de santé.
Les organismes gestionnaires de centres de santé et les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux doivent désormais informer leur agence régionale de santé (ARS) et leur ordre professionnel lorsqu’ils prévoient une cessation définitive d’activité. La déclaration s’effectue par téléprocédure et doit préciser l’identité du professionnel, la nature de son activité, la date de cessation et, le cas échéant, les modalités de reprise.
Des exceptions sont prévues, notamment en cas de liquidation judiciaire, de sanction disciplinaire, de raisons de santé, de situation de proche aidant ou de grossesse. Les données transmises sont conservées six mois maximum.
Le texte désigne par ailleurs l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) comme services compétents pour recevoir les pièces comptables transmises lors du contrôle des établissements de santé privés.