Dans une publication technique du 13 juin 2025, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) analyse un arrêt de la cour d’appel de Dijon rendu le 3 avril 2025 (n° 24/01114), portant sur la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) à la demande d’un actionnaire minoritaire.
Elle rappelle que, en l’absence d’obligation légale, une telle désignation doit être appréciée au regard de l’intérêt social de la société, et non au seul prisme des intérêts particuliers des associés.
Dans cette affaire, plusieurs éléments ont motivé la décision de la cour : le non-respect du principe de prudence dans l’établissement des comptes et le report à trois reprises de leur approbation. La désignation d’un CAC a donc été jugée justifiée au titre de l’article L. 227-9-1, alinéa 3 du Code de commerce, à la demande d’un associé détenant au moins un dixième du capital.