Un arrêté du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre 2026, rend obligatoires les stipulations de l’accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787).
L’accord avait été conclu entre les organisations patronales ECF et IFEC et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC. L’extension est prononcée sur le fondement de l’article L. 2261-15 du Code du travail, après avis publié au Journal officiel du 8 avril 2026 et avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle rendu le 22 septembre 2026.
Deux réserves accompagnent l’extension. L’article 5 de l’accord n’est étendu que sous réserve du respect de l’article L. 2141-5 du Code du travail, qui permet au salarié de se faire assister, lors de l’entretien de début de mandat, par la personne de son choix au sein du personnel de l’entreprise. Le quatrième alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve de l’article L. 2261-7, selon lequel l’engagement de la révision est réservé aux signataires et adhérents pendant une période correspondant à un cycle électoral, avant d’être ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ de l’accord.
L’extension prend effet à compter de la publication de l’arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord. Les cabinets qui n’adhèrent à aucune organisation patronale signataire sont donc désormais tenus de l’appliquer. Son texte figure au Bulletin officiel des conventions collectives, fascicule n° 2026/14.