1/ Suite à l’accord du 19 janvier 2023 entre l’État et la Confédération nationale des buralistes, un décret est publié afin de soutenir l’activité des buralistes, particulièrement les plus vulnérables.
Ce dispositif propose une aide forfaitaire pour les débitants de tabac dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 50 000 et 400 000€ pour les débits permanents, et entre 50 000 et 200 000€ pour les débits saisonniers.
Cette mesure vise à soutenir et diversifier leur activité commerciale.
Le montant alloué dépend du type de débit et de sa localisation, allant jusqu’à 5 000€.
Ce soutien s’inscrit dans une démarche d’accompagnement et de transformation des buralistes en commerçants d’utilité locale.
2/ Un second décret est publié afin d’offrir un filet de sécurité aux buralistes dont le chiffre d’affaires lié au tabac est anormalement bas.
Les débitants concernés, ayant un CA de 50 000 à 400 000€, peuvent solliciter une aide exceptionnelle si le déclin de leur CA est supérieur à 20% par rapport à l’évolution nationale.
Cette aide, plafonnée à 3 000€ par semestre, vise principalement les commerçants les plus vulnérables.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226778
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226799