Dans un arrêt du 19 septembre 2025 (n°23-23.834), la Cour de cassation a jugé qu’un bail commercial poursuivi tacitement au-delà de douze ans n’est pas soumis à la limitation de hausse annuelle de 10 % prévue par l’article L.145-34 du Code de commerce.
En l’espèce, la société Monoprix, locataire, contestait le montant du loyer révisé, estimant que le mécanisme de plafonnement devait s’appliquer à tout déplafonnement, y compris en cas de tacite prolongation. La Haute juridiction rejette cet argument : le « lissage » de 10 % par an ne concerne que les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans ou ceux ayant connu une modification notable de la valeur locative.
Ainsi, lorsque le bail se poursuit tacitement au-delà de douze ans, le loyer devient librement révisable selon la valeur locative, sans plafonnement progressif.
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2025/CASSP6CF191673EF6FBB491E1